Italie Eco-bonus 110%, virement bancaire, remise sur facture


Le décret de relance (loi 77/2020) prévoyait une remise immédiate sur la facture et le transfert de crédit non seulement pour les interventions subventionnées avec le super bonus de 110%, mais aussi pour celles relevant de l'éco-bonus traditionnel, la prime de rénovation et le bonus de façade.


Des rénovations au superbonus de 110%, voyons quelles déductions peuvent être vendues et la marche à suivre.


22 décembre 2020, contribution technique de Tatiana Oneta, article de Luca Cartapatti
URL https://www.altroconsumo.it/soldi/imposte-e-tasse/news/ristrutturazioni-edilizie-cessione-credito

ecobonus
Le décret de relance a introduit la possibilité de transférer les déductions donnant droit au superbonus de 110%, étendant cette possibilité également aux travaux de rénovation des bâtiments, l'éco-bonus et le sismabonus qui ne relèvent pas de la déduction de 110%, obtenant directement la remise. sur la facture du fournisseur ou recevoir le remboursement du montant dépensé également de la part des banques ou des institutions financières.

Quelles déductions vous pouvez donner

Si, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, vous engagez des frais d'interventions:
  • donner droit à un Superbonus à 110% à répartir sur 5 ans (pour les dépenses engagées à partir du 1er juillet 2021);
  • de franchise de rénovation de bâtiment dans 10 ans;
  • le réaménagement énergétique donnant droit à l'éco-bonus ou au sismabonus à répartir sur 10 ans;
  • récupération ou restauration de façades de bâtiments (bonus façades) à répartir sur 10 ans;
  • installation de systèmes photovoltaïques;
  • installation de bornes de recharge pour véhicules électriques;
Vous pouvez céder votre déduction aux fournisseurs des biens ou services nécessaires à la réalisation de l'intervention, à des tiers (entités privées telles que d'autres copropriétés, entreprises, entités ou professionnels) ou encore à des établissements de crédit ou des intermédiaires financiers.

Au lieu de la déduction, vous pouvez choisir d'obtenir une remise du même montant sur la facture appliquée directement par le fournisseur égale au montant maximum à payer. Par conséquent, si vous effectuez une rénovation qui coûte 10 000 €, ce qui vous donne droit à une déduction de 50%, vous ne paierez que 5 000 euros au fournisseur. Si la même dépense vous donne droit à une déduction de 110%, vous ne paierez rien mais vous ne récupérerez pas les 1000 euros de déduction supplémentaire que vous obtiendriez en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.

Le fournisseur, en revanche, peut utiliser la déduction obtenue sous forme de crédit d'impôt ou la transférer à son tour à des intermédiaires financiers ou des établissements de crédit. En particulier, si un crédit d'impôt superbonus lui est accordé, il disposera également de ces 10% qu'il n'a pas reconnus comme une remise sur la facture. Par exemple, pour une dépense de 10 000 euros qu'il a totalement actualisée, il obtient un crédit d'impôt de 11 000 à utiliser sur 5 ans car la déduction initiale prévoit ce délai de récupération.

Vous pouvez également choisir de «transformer» la déduction en crédit d'impôt et de la transférer directement à d'autres sujets, qui pourront l'utiliser pour compenser les impôts dus avec le même nombre de versements que la déduction initiale prévoit ou la transférer en tour. Dans ce cas, vous attribuez le montant exact de la déduction, donc dans le cas du superbonus avec une déduction de 110%, pour une dépense de 10 000 euros vous attribuez un crédit de 11 000 euros.

L'option de cession peut être faite en fonction de chaque état d'avancement des travaux qui, en référence aux interventions donnant droit au Superbonus, ne peut être supérieure à deux pour chaque intervention globale. De plus, la première étape de progression doit porter sur au moins 30% et la seconde sur au moins 60% de l'intervention elle-même.

Pour les dépenses engagées en 2020 et 2021, il est également possible d'exercer l'option de cession du crédit ne serait-ce que pour certaines tranches résiduelles. Par exemple, pour une dépense engagée en 2020, vous pouvez choisir de saisir les deux premiers versements dans la déclaration et attribuer le crédit correspondant aux trois autres. Dans tous les cas, il n'est pas possible de récupérer le crédit d'impôt non utilisé au cours de l'année en demandant un remboursement ou en l'insérant dans les déclarations fiscales ultérieures.

Si plusieurs personnes ont droit à la déduction pour les dépenses engagées, elles peuvent chacune décider en totale autonomie sur l'utilisation de celles-ci. Par conséquent, même dans le cas d'interventions de copropriété, il ne faut pas forcément que ce soit la copropriété qui opte pour le transfert de crédit ou pour la remise sur la facture, chaque copropriété peut décider pour lui-même.

La législation à cet égard est particulièrement complexe, surtout si le virement concerne le 110% Superbonus, pour en savoir plus sur cet aspect consultez également notre FAQ.

Comment attribuer la déduction

Le virement doit être communiqué par le bénéficiaire de la déduction directement par voie électronique via le site internet de l'Agence des Revenus ou en contactant la CAF ou des professionnels qualifiés (comptables, consultants du travail ...). Dans le cas des travaux de copropriété pour lesquels tout le monde a opté pour la vente, c'est l'administrateur qui s'occupe de la communication. Si, par contre, la copropriété individuelle opte pour la vente, il doit en aviser l'administrateur.

Pour communiquer le virement, vous devez vous connecter au site Web de l'Agence du revenu et vous connecter en utilisant vos informations d'identification ou Spid. Une fois dans votre bureau, dans le menu de gauche, vous devez sélectionner «services pour» puis «communiquer». À ce stade, dans la liste qui apparaît, sélectionnez «communication option transfert / remise» pour accéder au formulaire à remplir électroniquement et aux instructions de compilation correspondantes. N'oubliez pas que la communication doit être faite avant le 16 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses donnant droit à la déduction transférée ont été engagées.

Dans les 5 jours suivant l'envoi de la communication, un reçu d'acceptation ou de rejet de la demande est émis. Au cinquième jour du mois suivant celui au cours duquel il a été envoyé, vous pouvez annuler la communication présentée ou en envoyer une entièrement de remplacement.

Uniquement pour le transfert du superbonus de 110%, en plus des obligations prévues par la législation spécifique et la communication du virement, il est également nécessaire d'obtenir le visa de conformité auprès d'une CAF ou d'un professionnel qui certifie l'existence de les conditions donnant droit à déduction. Dans ce cas, il vous rappelle également que la communication pour la cession du crédit doit avoir lieu au bout de 5 jours ouvrables suivant la libération par l'ENEA de la réception de la certification des travaux effectués.


Chèques du gouvernement


S'il est établi que le contribuable n'est pas redevable, même partiellement, de la déduction, le recouvrement du montant relatif sera majoré d'intérêts et d'une pénalité. En effet, si lors des contrôles de l'Agence des recettes ou de l'ENEA il s'avère que le contribuable n'avait pas droit à la déduction, celui qui a obtenu le crédit d'impôt de bonne foi ne perd pas le droit de l'utiliser.

Si la concurrence en violation est constatée, cependant, ils seront conjointement et solidairement responsables envers les autorités fiscales italiennes.

Enfin, si l'utilisation abusive, même partielle, du crédit par le fournisseur (ou celui qui l'a obtenu) est constatée, le recouvrement du montant relatif aura lieu à son encontre, majoré des intérêts et pénalités.

FIN DE L'ARTICLE
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